"LA PROTECTION DES DONNÉES
EST UN DEVOIR MORAL."
TIM BERNERS-LEE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La vie privée est un droit fondamental. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles.
Suivant nos CGV
7.2.3. LE SECRET INFORMATIQUE & CONFIDENTIALITÉ
7.2.3.1. Secret informatique (ou secret des données) :
Le secret informatique est un principe juridique qui protège les données stockées ou transmises électroniquement. Selon la loi suisse, le secret informatique implique que quiconque est chargé du traitement de données doit les garder confidentielles et ne pas les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Prêteur confirme ici qu’il a pris connaissance de la liste – non exhaustive – dressée aux titres d’exemples – (ANNEXE 1 – Informatique et liberté)
7.2.3.2. Protection des données personnelles :
La Suisse possède également une loi sur la protection des données personnelles appelée la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette loi réglemente la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles, en accordant une attention particulière à leur confidentialité.
7.2.3.3. Autorités de surveillance
La Commission fédérale pour la protection des données et la transparence (CFDP) est l'autorité de surveillance indépendante chargée de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données en Suisse. Elle est responsable de l'application et de l'interprétation de la LPD.
7.2.3.4. Transfert international de données :
La Suisse a également adopté des mécanismes pour réglementer le transfert de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Ces mécanismes comprennent les clauses contractuelles types et les décisions d'adéquation, afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données transférées.
Les dispositions légales relatives au secret informatique et à la confidentialité des données sont principalement régies par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Code pénal suisse.
TEAM 4Y vous préserve !
