CGV 4Y
Les Parties certifient que le présent contrat a été produit et signé sur le territoire Helvétique – par l’Emprunteur. L’Emprunteur est assujetti à l’ensemble des Lois en vigueur en Suisse.
Le Prêteur s’est vu remettre le Formulaire nécessaire à l’Enregistrement Fiscal français n°2062 - « Déclaration de contrat de prêt » daté du 11/08/2023 à remettre à l’Administration fiscale française en même temps que votre déclaration de revenus.
PREAMBULE 2 - DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
ETLE FINANCEMENT DU TERRORISME
1er janvier 2023 – Entrée en vigueur de la révision de la loi et de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (LBA & OBA Ordonnance Blanchiment Argent).
Le Parlement a adopté la modification de la LBA en mars 2021. La révision prévoit des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l'ayant droit économique et de l'actualité des données des clients ainsi qu'en matière de communication de soupçons de blanchiment. Elle favorise également la transparence des associations présentant un risque accru dans le financement du terrorisme et renforce la surveillance et les contrôles dans le domaine des métaux précieux. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur une première partie des modifications de la LBA en introduisant des dispositions transitoires pour les essayeurs du commerce en métaux précieux le 1er janvier 2022. La partie principale de la révision s'appliquera quant à elle à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution dans différentes ordonnances concernant notamment le système de communication, l'introduction d'un mécanisme de contrôle pour l'achat de métaux précieux usagés et la nouvelle tâche du Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant qu'autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent. Il a prévu en outre une exception à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce pour les petites associations. Sous certaines conditions, il sera également possible de renoncer à inscrire au registre du commerce les membres de la direction qui voyagent, afin de les protéger. Enfin, les obligations à respecter en cas de soupçon de blanchiment d'argent ne seront plus réglées à l'avenir dans des ordonnances des autorités de surveillance, mais par le Conseil fédéral lui-même.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI no de tél. +41 58 462 46 16, info@sif.admin.ch
Par la présente signature, le Prêteur confirme :
- Être lui-même le seul et unique propriétaire des Fonds mis ici à disposition
Que ces Fonds ne proviennent pas de :
- Une entité physique et ou morale en lien avec les USA
Nom de la Société 4 Y – GmbH
Registre du Commerce CHE-320.477.648
CH-ID CH-400-4448055-1
Siège Représentée par Monsieur BECK CHRISTENSEN Mikkel
Bürklistrasse 10
4313 Möhlin
Suisse
Contrat de Prêt n° CONSIDERANT QUE
Le Prêteur confie la gestion de son capital à l’Emprunteur dans le but de bénéficier d’un rendement mensuel fixe.
L’Emprunteur a l’expertise et l’expérience nécessaires à la bonne conduite d’investissements. Les Parties conviennent de conclure ce Contrat selon les termes et conditions ci-dessous.
OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur s’engage à apporter un capital à l’Emprunteur pour une gestion libre et discrétionnaire, conformément aux termes de ce contrat.
L’Emprunteur accepte de gérer le capital apporté par le Prêteur et de lui verser des intérêts mensuels.
Toute modification des modalités de remboursement du prêt doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties et ces modifications doivent être annexées au contrat en tant qu'amendements et ou avenants.
En dehors de la Période prématurée (cf.I DISPOSITIONS GENERALES - Art – 4. EXECUTION DU CONTRAT) et (cf. Art 5. RUPTURE DE CONTRAT), d’une période de 7 mois révolus après la date du transfert des fonds par le Prêteur et une éventuelle rupture, les Parties pourront mettre un terme au contrat comme ils l’entendent, quand ils l’entendent et sans aucune contrainte d’aucune nature ni justificative ni pécuniaire.
L’Emprunteur s'engage à rembourser le prêt selon les modalités convenues dans le contrat sous un délai maximum de 15 (Quinze) jours ouvrés – soit un délai de 3 semaines calendaires maximum après confirmation de notification de la part de L’Emprunteur.
Toute modification, dérogation ou renonciation aux termes du contrat ne sera valide que si elle est effectuée par écrit et signée par les représentants autorisés des Parties. Aucune disposition du contrat ne peut être modifiée, complétée, supprimée ou résiliée autrement que par un écrit signé par les Parties.
Contrat de Prêt 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les modalités, les responsabilités, de livraison des biens ou d'exécution des services convenues entre les Parties sont les suivantes :
2. MODALITÉS
2.1.
Le Prêteur :
LE PRET
L’Emprunteur :
apportera
Apport
Nature de l’apport
IBAN du Compte Prêteur
Frais de Transfert
Frais de Change
Pour une période déterminée
Reconductible tacitement toutes les Fins du Contrat de Prêt
Purge après fin de contrat
Réception des Fonds en date N* Détermine le début de validité du contrat
*(DISPOSITIONS GENERALES – Art 4. EXECUTION DU CONTRAT) Enregistrement des Fonds en date N1*
2.2. LE REMBOURSEMENT
2.2.1. DU CAPITAL
L’emprunteur remboursera le Capital selon les Modalités suivantes :
100 %
Soit la somme de Devise
Versé initialement en date N1 du Sortie de Période Prématurée
(Sortie du Prêteur sans Frais à redevoir)
Nature de l’apport Frais de Transfert Frais de Change
A Date & échéance de Fin de Contrat
Périodicité des relevés mensuelle
Format de communication des relevés Adresse électronique
2.2.2. DES INTERETS
Le Prêteur percevra les intérêts de son Capital selon les Modalités suivantes : Tableau d’amortissement du paiement des Intérêts : (ANNEXE 11.5. Tableau d’amortissement)
Formule de référence choisie Composé (exemple) Vos intérêts se cumulent au capital à chaque fin de mois
Formule de Paiement
Choix de Paiement retenu
Périodicité Consolidation intérêts + Capital Capital recalcul Auto
Niveau de risque retenu
Date de perception des premiers Intérêts Évolution et Consolidation du Capital Coordonnées bancaires du Prêteur
IBAN
Recalcul de K – mensuel(exemple) Mensuel (exemple)
1 % du capital / mois
Tous les 25 De chaque mois
2.2.2.1.
DATE DE PAIEMENTS À RETENIR
(Cf. DISPOSITIONS GENERALES – Art 4. EXECUTION DU CONTRAT)
Date d’Enregistrement N1
7 Mois révolus après N1 sera le
Date début de paiement des intérêts Date de Fin de contrat
Date de remboursement des Fonds
FORMULE RETENUE
2.2.2.2. Biais retenu
Transfert
N° des obligations
2.2.2.3. CONDITIONS Périodicité des intérêts
Fréquence : mensuelle
Rendement : 1 % du capital/mois
Niveau de risque Intérêts : choisi
Intérêts composés : oui/non
3. VALIDITÉ DU CONTRAT
3.1. LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est rédigé en français. En cas de divergence ou de conflit d'interprétation entre les différentes versions linguistiques du contrat, la version rédigée dans la langue principale prévaudra.
4. EXECUTION DU CONTRAT
Les biens seront livrés ou les services seront exécutés conformément aux délais spécifiés ci-
après : Les Périodes ci-dessous mentionnées en jours, s’entendent « Jours Ouvrés ».
Les Périodes mentionnées en mois, s’entendent « mois révolu » : soit la fin du mois.
4.1. RESPONSABILITÉS
Les Parties conviennent des limitations de responsabilités suivantes en cas de
dommages ou de pertes découlant du contrat :
4.1.1. DU PRÊTEUR
Le Prêteur ne pourra pas être poursuivi pour une quelconque démarche en Responsabilité relativement aux frais du présent contrat, en dehors des conditions fixées relatives à la période dite prématurée de sortie de contrat.
Le Prêteur pourra interrompre tout ou partie du contrat et ou faire connaître son intention oralement. Charge à l’Emprunteur de reformuler la demande expresse du Prêteur par écrit et de la lui soumettre à signature pour être amendé au présent contrat.
Une fois signé des Parties, l’avenant et ou l’amendement annulera et remplacera le ou les points concernés en date d’implémentation.
Un nouvel avenant et ou amendement, ayant pour conséquence de modifier les données du tableau d’amortissement (ANNEXE 11.5. Tableau d’amortissement) adjoint au contrat, entrainera un changement de fiscalité
Il relève de l’unique responsabilité du Prêteur de faire les déclarations nécessaires. Étant rappelé ici que l’Emprunteur est soumis aux Lois Fédérales Suisses en vigueur, dans
les domaines du Secret Informatique – Liberté, comme ceux de la Confidentialité (Cf. Art. 8.2.3. LE SECRET INFORMATIQUE & CONFIDENTIALITÉ).
4.1.2. DE L’EMPRUNTEUR
L’Emprunteur est responsable des dommages ou pertes causés par sa négligence, son utilisation abusive des biens ou services, ou son non-respect des obligations contractuelles.
L’Emprunteur aura obligation de fournir tous les documents annexes, afin de permettre au Prêteur d’entreprendre les démarches nécessaires eu égard à sa nationalité, sa fiscalité et l’ensemble de ses obligations de « bon citoyen » auxquels le Prêteur est tenu de se soumettre.
4.2. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS
Tout retard de paiement de l’Emprunteur entrainerait instantanément :
-
Un motif suffisant de résiliation dudit contrat sur simple demande courriel / courrier AR
-
-Un remboursement de la totalité du prêt et de ses intérêts dus (si le choix de la
consolidation avait été retenu).
-
Ouvrir Droits pour le Prêteur au Dépôt d’une Procédure Pénale à l’encontre de
L’Emprunteur
5. RUPTURE DU CONTRAT
L’Emprunteur est la seule Partie concernée par les Frais mentionnés au présent contrat.
A décharge complète du Prêteur – exception faite des frais de transferts et de ceux qu’il pourrait engendrer seul.
Si le contrat devait être rompu par l’une ou l’autre des Parties, les effets pour les parties seraient considérés comme nuls. Si bien qu’aucune compensation d’aucune sorte ne pourra être consentie.
L’absence d’effets stipulés aux contrats – Transfert des Fonds – entrainera automatiquement, à date, la caducité du présent contrat, sauf accord prorogé sous forme d’avenant au présent contrat par les Parties.
En conséquence de quoi, aucune compensation ne peut être sollicitée pour le règlement d’une facture et ou d’un service quelconque.
6. LES FRAIS
6.1 Généralités
La période de carence se justifie par l’absorption des frais engendrés par l’opération.
Le Prêteur et l’Emprunteur sont libres de rompre le contrat à tout moment et sans frais.
6.2 Cas Particulier - Espèces
L’Emprunteur prend très au sérieux la lutte contre le financement du terrorisme et ou le blanchiment d’argent.
Une pénalité de 15% du montant total du capital prêté serait opposée au Prêteur si celui-ci devait retirer tout ou partie de ses Fonds avant la date échéance N 8 (Chap. 4 – Exécution de contrat).
7. GARANTIES
L’Emprunteur s’engage à honorer les Demandes du Prêteur dans les 5 jours ouvrés, après enregistrement de la Demande par l’Emprunteur.
Passé le délai des 5 jours ouvrés, les Garanties Institutionnelles s’appliquent.
7.1. VERIFICATIONS ANTÉCÉDENTS DE L’EMPRUNTEUR
Le Casier Judiciaire de l’Emprunteur - pourra être fourni sur simple demande du Prêteur, contre un paiement forfaitaire de CHF 29,50.- par demande :
https://fr.eamt.ch/a/Betreibungsregister-online
7.2. CHAMPS D’APPLICATION
7.2.1. DUREE
Toutes les Garanties s’appliquent à 100 % durant toute la durée du Présent Contrat.
Le présent contrat et ce qui en découle s’appliquent :
Pour l’Emprunteur, de la date de signature à la date de fin de Purge des comptes.
Pour le Prêteur, de la date de réception des Fonds sur le compte de l’Emprunteur à la date de fin de contrat.
7.2.2. LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE CONTROLE EN SUISSE
Le Prêteur, peu importe sa nature – Personne Physique et ou Personne Morale – peut à tout moment, notifier une quelconque irrégularité à l’Autorités Helvétiques compétentes en matière de litige, d’investigations et de Poursuites, le cas échéant, ici :
7.2.3. LE SECRET INFORMATIQUE & CONFIDENTIALITÉ
7.2.3.1. Secret informatique (ou secret des données) :
Le secret informatique est un principe juridique qui protège les données stockées ou transmises électroniquement. Selon la loi suisse, le secret informatique implique que quiconque est chargé du traitement de données doit les garder confidentielles et ne pas les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
7.2.3.2. Protection des données personnelles :
La Suisse possède également une loi sur la protection des données personnelles appelée la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette loi réglemente la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles, en accordant une attention particulière à leur confidentialité.
7.2.3.3. Autorités de surveillance
La Commission fédérale pour la protection des données et la transparence (CFDP) est l'autorité de surveillance indépendante chargée de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données en Suisse. Elle est responsable de l'application et de l'interprétation de la LPD.
7.2.3.4. Transfert international de données :
La Suisse a également adopté des mécanismes pour réglementer le transfert de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Ces mécanismes comprennent les clauses contractuelles types et les décisions d'adéquation, afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données transférées.
Les dispositions légales relatives au secret informatique et à la confidentialité des données sont principalement régies par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Code pénal suisse.
7.3. RECOURS
7.3.1. NON-CONFORMITE DES SERVICES
En cas de non-conformité des biens livrés ou des services exécutés par rapport aux spécifications convenues, l’Emprunteur doit en informer immédiatement le Prêteur et les parties devront négocier de bonne foi pour trouver une solution appropriée.
Si les Parties ne devaient pas avoir trouvé d’accord sur le point litigieux, le contrat peut être rompu, aux conditions spécifiées.
7.3.2. REPARATION
Le professionnel s'engage à réparer ou à remplacer les biens défectueux ou à revoir les services non conformes dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour l’Emprunteur
Si la réparation ou le remplacement des biens ou services ne peut pas être effectué de manière satisfaisante, le Prêteur peut demander un remboursement total ou partiel du montant payé, conformément aux dispositions du contrat.
1 Betreibungsamt Basel-Landschaft
Betreibungsamt Basel-Landschaft Eichenweg 12
Postfach
4410 Liestal
Telephone: 061 552 46 00 061 552 46 01 betreibungsamt@bl.ch
https://www.betreibungsschalter-plus.ch/adresse/amt/betreibungsamt-basel-landschaft/
873.3. LIMITATIONS
Les recours disponibles en cas de non-conformité sont soumis aux limitations et exclusions spécifiées dans le contrat, y compris les conditions de notification de la non-conformité et les délais pour soumettre une réclamation.
8. CESSION DU CONTRAT
Les Parties peuvent céder les présentes Obligations du présent contrat librement.
9. MENTIONS LÉGALES
Risque de Perte en Capital : Le capital investi peut être perdu en tout ou partie.
Risque de Volatilité des cours : Les cours des produits financiers peuvent fluctuer de manière importante, ce qui peut entraîner des pertes.
Risque de change : Les produits financiers peuvent être libellés dans une devise étrangère, ce qui expose le client au risque de change.
Risque de défaillance de l’émetteur : L’émetteur des produits financiers peut faire faillite, ce qui peut entraîner des pertes pour les investisseurs.
10. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
10.1. RETARDS DE PAIEMENTS
En cas de retard de paiement, l’Emprunteur sera responsable du paiement de frais de retard. Les frais de retard seront calculés conformément aux dispositions définies dans le contrat et spécifiés dans les clauses relatives aux pénalités et aux intérêts de retard.
10.2. PENALITÉS ET FRAIS DE RETARD
En cas de retard de livraison des biens imputables au Prêteur, n’aura aucune autre conséquence que l’annulation du présent contrat, sans aucun dommage et ou intérêts imputables au Prêteur. AUCUNE PENALITE
Si toutefois, le Prêteur devait avoir pris du retard, la seule conséquence serait un décalage d’autant proportionnel dans le temps, de toutes les dates présentes à ce contrat.
L’Emprunteur fera alors parvenir sous 5 jours ouvrés, un avenant de contrat, correspondant aux fonds effectivement versés et les nouveaux délais.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement persistant de la part de l’Emprunteur, le Prêteur se réserve le droit d'exercer les recours prévus par la loi, y compris la résiliation anticipée du contrat et la poursuite des mesures légales pour récupérer les sommes dues.
10.3. CAS PARTICULIERS
10.3.1. DEFAILLANCE STRUCTURELLE
Les 3 exceptions :
-
État de catastrophe naturelle en Zones : € / USD / CHF / Yen / Gbp
-
Fermeture des Bourses Matières premières / Forex
-
Dans le cas du paiement des intérêts de fréquence mensuelle, il y a de très
fortes probabilités pour que la date de paiement des intérêts indiquée sur le contrat tombe un jour de fermeture. Alors ledit paiement se ferait au plus tard dans les 24h du premier jour ouvré suivant la réouverture des Banques.
Dans ces 3 cas, le temps de fermeture sera déduit au prorata temporis, des montants portés à ce contrat, dans la seule limite de temps qu’implique chacun des 3 cas.
10.3.2. SORTIE AUTRE QUE CELLE INITIALEMENT FIXÉE
Les résolutions de sorties, planifiées et envisagées à large spectre au début du contrat, peuvent évoluer.
L’Emprunteur ne demeurera pas figé dans la posture que lui impose le présent contrat. Il restera à l’écoute et ouvert à toute demande émanant du Prêteur, afin de lui permettre de prendre la sortie qui lui soit la plus favorable.
Au Temps passé à contenter le Prêteur, l’Emprunteur facturera CHF 500.- par heure travaillée, au-delà des 2 premières heures offertes aux seuls frais de l’Emprunteur.
Si un accord ne devait pas être trouvé entre les Parties, la sortie initialement considérée dans le présent contrat prime.
10.3.3. RÉSOLUTION DU CONTRAT
L’Emprunteur aura alors un délai de 15 jour ouvrés pour rembourser tout ou partie de ce contrat de prêt.
Sous la forme retenue relative au paiement des intérêts et remboursement du capital du présent contrat (Cf. Art 2.2 LE REMBOURSEMENT).
Au-delà de cette Date, l’Emprunteur sait qu’il s’expose aux Sanctions Pénales, Financières et Administratives lourdes.
11. LES NIVEAUX DE RISQUES PROPOSÉS PAR L’EMPRUNTEUR
L’Emprunteur propose plusieurs options au Prêteur qui offrent des rendements différents.
Plus le rendement recherché par le Prêteur sera fort et plus il risque d’impacter directement tout ou partie du capital placé sera important.
Le Prêteur a porté une attention toute particulière au Chapitre 9 – Les mentions légales et comprend en signant ce document, quel risque il a accepté de prendre. Ce niveau de risque est reporté sur la Page n° 6, Page n° 7 et Page n° 8 du présent contrat. Comme il l’est rappelé également sur le Tableau d’Amortissement. En cas de pertes, l’Emprunteur ne saurait être tenu pour responsable qu’à la hauteur indiquée dans les points suivants :
11.1. NIVEAU 0 – niveau de risque nul – Aucune variation attendue sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 100%
Intérêts 100%
11.2. NIVEAU 3 – niveau de risque faible – Variation de + 0,7% sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 100%
Intérêts 65%
11.3. NIVEAU 4 – niveau de risque modéré – Variation de + 0,9% sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 100%
Intérêts 30%
11.4. NIVEAU 5 – niveau de risque élevé – Variation de + 1,02% sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 100%
Intérêts 0 %
11.5. NIVEAU 7 – niveau de risque très élevé – Variation de + 1,32% sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 75 %
Intérêts 0 %
11.6. NIVEAU 8 – niveau de risque maximum – Variation de + 1,72% sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 50 %
Intérêts 0 %
11.7. NIVEAU 9 – niveau de risque Alerte – Variation de + 2 % sur l’année
L’Emprunteur est en mesure d’offrir une Garantie de : Capital : 25 %
Intérêts 0 %
12. LES ANNEXES
12.1. ANNEXE 1 – Informatique – Liberté & Confidentialité
Liste d’articles non exhaustive
Voici quelques articles clés de ces lois :
1. Loi fédérale sur la protection des données (LPD) :
• Article 4 : Principe de la proportionnalité - les données personnelles doivent être collectées et traitées de manière proportionnée et légale.
• Article 7 : Obligation de l'organisme responsable - l'organisme responsable du traitement des données doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et respecter le secret informatique.
• Article 8 : Traitement de données sensibles - les données sensibles, telles que les informations sur la santé ou l'appartenance religieuse, bénéficient d'une protection spéciale. • Article 15 : Droit d'accès - toute personne a le droit de demander à l'organisme responsable l'accès à ses données personnelles.
• Article 17 : Droit de rectification, de suppression et de blocage - toute personne a le droit de demander la rectification, la suppression ou le blocage de ses données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes ou traitées de manière illicite.
2. Code pénal suisse :
• Article 143 : Violation du secret de fonction - toute personne qui, sans autorisation, divulgue des secrets dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris les données confidentielles, peut être poursuivie pénalement.
• Article 144 : Violation du secret des données - toute personne qui, sans droit, acquiert, divulgue ou exploite des données auxquelles elle a eu accès par le biais d'un système informatique, peut être poursuivie pénalement.
• Article 145 : Obtention frauduleuse d'accès aux données - toute personne qui, par des moyens frauduleux, obtient l'accès à un système informatique protégé et y pénètre, peut être poursuivie pénalement.
Ces articles ne sont qu'un aperçu des dispositions légales relatives au secret informatique et à la confidentialité des données en Suisse. Pour une compréhension complète et précise de la loi, il est recommandé de se référer directement aux textes officiels de la LPD et du Code pénal suisse.
12.2.
ANNEXE 2 – Extrait du Registre de Commerce de l’Emprunteur
Office fédéral de la statistique OFS
IDE
Espace de l'Europe 10, CH-2010 Neuchâtel Tel. 0800 20 20 10
uid@bfs.admin.ch
www.uid.ch
12.3. ANNEXE 3 – Extrait du Registre de Commerce de l’Emprunteur
Registre du commerce du canton d'Argovie
12.4. ANNEXE 4 – Droits de Mutation de l’Emprunteur
Rubrik: Handelsregistereintragungen Unterrubrik: Mutation Publikationsdatum: SHAB 14.04.2023 Meldungsnummer: HR02-1005724212
12.6. ANNEXE 6 – Déclaration Administration Fiscale Cerfa n° 2062
Ce document est à faire suivre à votre Administration Fiscale :
En répétition des informations reportées de la Page n° 8 du présent contrat, les Parties, par l’apposition de leur signature, confirment et valident tous les termes du présent contrat pour les avoir compris, assimilés et être en accord avec ce dernier.
12.7. ANNEXE 7 – IBAN de l’Emprunteur
C’est en libre choix consenti et de manière avisée, que les parties sont parvenues à cet accord.
12. LES ANNEXES
-
12.1. ANNEXE 1 – Informatique – Liberté & Confidentialité
-
12.2. ANNEXE 2 – Extrait du Registre de Commerce de l’Emprunteur
-
12.3. ANNEXE 3 – Extrait du Registre de Commerce de l’Emprunteur
-
12.4. ANNEXE 4 – Droits de Mutation de l’Emprunteur
-
12.5. ANNEXE 5 – Tableau d’amortissement du Prêt
-
12.6. ANNEXE 6 – Cerfa n° 2062 daté du 11 / 08 / 2023``
-
12.7. - IBAN de l'Emprunteur
